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Les preuves rassemblées doivent être obtenues de manière légale et éthique. Les sanctions en cas de fraude avérée peuvent atteindre 375 000 euros d'amende, accompagnées d'une peine d'incarcération allant de 2 à 5 ans.
Ces pièces doivent démontrer clairement la situation réelle de l'allocataire, notamment dans les cas de dissimulation d'un conjoint ou d'emploi non déclaré.La collecte légale des preuvesLa collecte des preuves doit respecter un cadre légal strict.